Article considérant 254

(254) S’agissant de doutes exprimés par la Commission dans la décision d’extension de la procédure quant à la compatibilité des mesures d’aides éventuelles octroyées par le contrat conclu avec Ryanair en 2003 et les contrats de 2005 avec le marché intérieur, la France rappelle qu’elle a elle-même notifié ce dossier en janvier 2007 pour faire part de ses doutes et obtenir de la Commission une décision concernant la régularité, au regard du régime communautaire des aides d’État, des mesures d’aides éventuelles octroyées par les contrats de 2005. Dans ce cadre, la France ne s’estime pas en mesure de fournir de démonstration de compatibilité.