(255) La France confirme l’impact important de l’activité des compagnies aériennes financées par la CCIPB sur le développement économique régional. La France ne peut pour autant en conclure à leur compatibilité avec le marché intérieur sur le fondement de l’article 107, paragraphe 3, point c) du TFUE ou des règles applicables aux services d’intérêt économique général.
Décision (UE) 2015/1227 · Article
Article considérant 255
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1227
RattachementDécision (UE) 2015/1227
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1227)
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