(271) La France a confirmé cette conclusion en ce qui concerne la CCIPB. Elle a en effet affirmé: Représentante légale des intérêts des 13 000 entreprises locales, la CCI Pau Béarn est leur porte-parole auprès des pouvoirs publics et des collectivités locales. […] Dans le cadre de ces missions, la gestion de l’Aéroport Pau Pyrénées prend tout son sens en positionnant ce dernier comme un outil de croissance et de développement de l’activité économique de son territoire. […].Il en résulte donc que les CCI ont une mission légale d’intérêt général liée entre autres au développement économique et à l’amélioration de l’attractivité du territoire. Les dispositions susmentionnées font également apparaître que c’est bien dans le cadre de cette mission que la gestion d’équipements aéroportuaires s’inscrit.
Décision (UE) 2015/1227 · Article
Article considérant 271
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1227
RattachementDécision (UE) 2015/1227
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1227)
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