Article considérant 276

(276) En effet, dans le cas d’une mesure prise par une entreprise publique, dont la vocation consiste à exercer une activité économique, il s’agit de déterminer si les autorités publiques qui contrôlent cette entreprise, par exemple du fait de la part du capital qu’elles détiennent dans cette entreprise, sont impliquées dans la mesure en cause. La situation d’une chambre de commerce et d’industrie est différente dans la mesure où une telle entité est elle-même une partie de l’administration publique, ou un corps intermédiaire de l’État ou une collectivité publique et donc une autorité publique créée par la loi en vue de satisfaire des intérêts généraux. Ainsi, afin de déterminer si une décision d’une chambre de commerce et d’industrie est imputable à l’État, il n’est pas nécessaire de déterminer si une autre autorité publique (par exemple l’État au sens strict ou la commune ou d’autres collectivités locales) a été impliquée dans la décision en question. En réalité, une telle décision remplit nécessairement le critère d’imputabilité.