Article considérant 278

(278) La CCIPB a contesté l’imputabilité à l’État des contrats visés par la procédure formelle d’examen en niant l’implication de l’État et des collectivités locales dans ses propres décisions. À la lumière de ce qui précède, cette argumentation apparaît inopérante puisque la CCIPB est elle-même une autorité publique dont les décisions sont nécessairement imputables à l’État au sens de la jurisprudence sur les aides d’État, indépendamment du rôle joué dans ses décisions par d’autres autorités. Pour les mêmes raisons, l’argumentaire de la CCIPB selon lequel la tutelle exercée par l’État n’implique pas de subordination est tout aussi dénué de pertinence. Comme il a été déjà rappelé au considérant 273, dans ses commentaires sur la décision d’ouverture, la CCIPB s’est présentée elle-même comme une collectivité publique qui n’a pas vocation à faire des bénéfices, confirmant ainsi la thèse de la Commission selon laquelle la CCIPB est une autorité publique dont toutes les décisions sont imputables à l’État, sans qu’il soit nécessaire de vérifier l’implication d’autres autorités publiques dans celles-ci.