Article considérant 279

(279) Les commentaires de Ryanair sur ce point sont, en substance, similaires à ceux de la CCIPB. Ryanair a notamment estimé que la Commission devait examiner le critère de l’imputabilité en analysant l’implication des autorités publiques dans les décisions de la CCIPB vis-à-vis de Ryanair et d’AMS. Ryanair a par ailleurs cité un avis du Conseil d’État tendant à démontrer l’indépendance des chambres de commerce et d’industrie par rapport à l’État au sens strict. Selon cet avis, le fait que les chambres de commerce et d’industrie soient rattachés à l’État, dès lors que tout établissement public doit être techniquement rattaché à une personne morale, n’implique en lui-même aucune subordination. Ryanair fait valoir à cet égard que l’État (au sens strict) n’est impliqué que dans certaines décisions de la CCIPB, en en étant seulement informé a posteriori. Pour toutes les raisons exposées ci-dessus, cet argumentaire est sans pertinence, puisqu’il n’y a pas lieu de rechercher l’implication éventuelle d’autorités publiques autres que la CCIPB dans les décisions de celles-ci.