Décision (UE) 2015/1227 · Article

Article considérant 284

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1227
RattachementDécision (UE) 2015/1227
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1227)
RéférenceConsidérant 284 de la décision (UE) 2015/1227EUR-Lex →

(284) Il convient d’abord d’examiner différentes questions générales afin d’appliquer correctement ce principe, et notamment les suivantes:

— faut-il analyser de manière conjointe ou au contraire de manière distincte un contrat de services marketing et un contrat de services aéroportuaires conclu concomitamment à ce dernier?

— En appliquant le principe de l’opérateur en économie de marché aux contrats de services marketing, faut-il considérer que la CCIPB a agi en tant que gestionnaire de l’aéroport de Pau ou en tant qu’autorité publique faisant l’acquisition de prestations marketing dans le cadre de sa mission de développement économique local, indépendamment de sa fonction de gestionnaire d’aéroport?

— Quels bénéfices un opérateur en économie de marché hypothétique agissant à la place de la CCIPB aurait-il pu attendre des contrats de services marketing?

— Quelle est la pertinence de la comparaison des termes des contrats de services aéroportuaires visés par la procédure formelle d’examen avec les redevances aéroportuaires facturées dans d’autres aéroports aux fins d’appliquer le principe de l’opérateur en économie de marché?

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1227. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).