(295) Enfin, le contrat de services marketing du 30 juin 2005 stipule: en cas de modification importante des conditions commerciales essentielles après la signature du présent Contrat, notamment du niveau de passagers à l’arrivée généré du fait du présent Contrat, les Parties s’engagent en toute bonne foi à modifier le présent Contrat afin de tenir compte de ladite modification. Le niveau de passagers à l’arrivée est donc ainsi présenté comme une condition commerciale essentielle du contrat de services marketing, ce qui confirme là encore que ce n’est pas tant la fréquentation de Pau et de sa région en général qui est poursuivie en premier lieu par les prestations marketing mais, de manière bien plus spécifique, la maximisation du nombre de passagers sur les vols de Ryanair vers Pau.
Décision (UE) 2015/1227 · Article
Article considérant 295
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1227
RattachementDécision (UE) 2015/1227
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1227)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.