(307) À cet égard, l’argument de la CCIPB selon lequel ces deux types de contrats devraient être analysés séparément parce qu’ils poursuivent chacun un objectif différent est inopérant. En effet, il résulte clairement de ce qui précède que les contrats de services marketing font partie intégrante, avec les contrats de services aéroportuaires, des relations commerciales de Ryanair et de la CCIPB régissant l’exploitation des liaisons aériennes visées par ces deux contrats.
Décision (UE) 2015/1227 · Article
Article considérant 307
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1227
RattachementDécision (UE) 2015/1227
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1227)
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