(318) La CCIPB a fourni des éléments qui vont dans le même sens notant par ailleurs: On rappellera ici que la CCIPB est chargée de développer l’attractivité économique du territoire relevant de sa compétence. Ainsi, les sommes versées pour ces prestations marketing ont permis de promouvoir les atouts de Pau et sa région, et les 56 millions d’euros annuels que les passagers de Ryanair ont dépensé en 2010 […] pendant leur séjour ont directement bénéficié aux secteurs de l’hébergement, de la restauration, des commerces et de l’immobilier (ce montant s’élevait à 8 millions d’euros en 2005, hypothèse très basse en comparaison avec les études d’impact réalisées par d’autres aéroports). Cette phrase suggère que selon la CCIPB, son comportement doit être analysé comme celui d’un acheteur public qui acquiert des services nécessaires à l’exécution de ses missions d’intérêt général.
Décision (UE) 2015/1227 · Article
Article considérant 318
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1227
RattachementDécision (UE) 2015/1227
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1227)
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