(319) La Commission remarque à ce propos, d’une part, que cet argument contredit la thèse selon laquelle les décisions de la CCIPB relatives aux mesures en cause ne seraient pas imputables à l’État. Si la CCIPB soutient qu’elle a signé ces contrats pour accomplir sa tâche de développement de l’économie locale, elle doit nécessairement admettre que son comportement est typiquement celui d’une autorité publique locale.
Décision (UE) 2015/1227 · Article
Article considérant 319
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1227
RattachementDécision (UE) 2015/1227
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1227)
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