(324) Toute autre approche reviendrait à considérer qu’une entité publique chargée du développement économique local pourrait, sans que de telles mesures ne constituent des aides d’État, acquérir des prestations marketing visant essentiellement à promouvoir des produits ou services de certaines entreprises implantées localement, au motif que ces prestations favorisent le développement économique local, et qu’elles sont acquises au prix du marché. Une telle approche reviendrait à contourner l’article 107, paragraphe 1 du TFUE.
Décision (UE) 2015/1227 · Article
Article considérant 324
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1227
RattachementDécision (UE) 2015/1227
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1227)
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