(328) Ce caractère inadapté tend également à être confirmé par les observations présentées par la CCIPB sur la décision d’extension de la procédure. Il est en effet remarquable qu’en comparant son propre comportement à celui de diverses entreprises privées afin d’établir le respect du principe de l’opérateur en économie de marché, la CCIPB se soit principalement comparée à des gestionnaires d’aéroports. Elle a ainsi évoqué différents grands aéroports britanniques privés, un aéroport italien et six aéroports français. Cette approche tend à corroborer la conclusion selon laquelle c’est bien en premier lieu en tant que gestionnaire d’aéroport et non en tant qu’autorité publique agissant dans le cadre de sa mission de développement économique local que la CCIPB a conclu les contrats de services marketing.
Décision (UE) 2015/1227 · Article
Article considérant 328
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1227
RattachementDécision (UE) 2015/1227
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1227)
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