Article considérant 375

(375) Dans l’application du principe de l’opérateur en économie de marché, il convient en effet de prendre en compte le comportement de la CCIPB dans son ensemble, et non pas uniquement celui de son service gérant l’aéroport. En effet, le service gérant l’aéroport au sein de la CCIPB n’a pas de personnalité juridique distincte de la CCIPB. D’autre part, si les contrats de services aéroportuaires ont été conclus avec l’aéroport qui est le bénéficiaire des charges aéroportuaires payées par Ryanair et les autres compagnies aériennes, les coûts des contrats de services marketing sont en revanche majoritairement imputés au budget général de la CCIPB et ne se reflètent pas nécessairement dans les comptes de l’aéroport. La France indique d’ailleurs à ce propos que la CCIPB a directement pris ces coûts en charge.