(382) Dans son courrier du 30 mai 2011, la France a indiqué qu’il n’existait, à l’époque de la conclusion des contrats de 2005 avec Ryanair et AMS, aucune étude de marché, ni plan d’affaires évaluant et étayant économiquement les engagements pris par l’aéroport vis-à-vis de Ryanair.
Décision (UE) 2015/1227 · Article
Article considérant 382
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1227
RattachementDécision (UE) 2015/1227
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1227)
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