(383) Selon les éléments fournis par la France, il apparaît également qu’aucune étude de marché, aucun plan d’affaires ou aucune évaluation de rentabilité chiffrée n’a été réalisée par la CCIPB en amont de la conclusion des autres contrats visés par la procédure formelle d’examen, à l’exception du contrat de 2006 avec Transavia, pour lequel un plan d’affaires a été conclu en décembre 2005 (le plan d’affaires Transavia).
Décision (UE) 2015/1227 · Article
Article considérant 383
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1227
RattachementDécision (UE) 2015/1227
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1227)
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