(398) L’analyse menée par la Commission repose sur le trafic incrémental (autrement dit le nombre de passagers supplémentaires) qu’un opérateur en économie de marché gérant l’aéroport de Pau à la place de la CCIPB aurait pu prédire lors de la conclusion des contrats. S’agissant du contrat de 2003 par exemple, il s’agit de déterminer le nombre de passagers que le gestionnaire de l’aéroport de Pau aurait pu s’attendre, en 2003, à voir emprunter la liaison Pau-Londres exploitée par Ryanair, au cours de la durée d’exécution du contrat.
Décision (UE) 2015/1227 · Article
Article considérant 398
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1227
RattachementDécision (UE) 2015/1227
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1227)
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