Article considérant 410

(410) La redevance d’atterrissage et la redevance passagers pratiquées par la CCIPB sont en principe des redevances réglementées rémunérant l’accès aux infrastructures aéroportuaires, déterminées pour toutes les compagnies aériennes utilisatrices après un processus de consultation et faisant l’objet d’une publication. Les différents contrats de services aéroportuaires conclus avec Ryanair et Transavia rendent applicables le système de redevances publiques de l’aéroport. Pour ces différents contrats, la Commission a retenu comme montants unitaires prévisionnels de redevance à l’atterrissage et de redevance passagers, les redevances publiques en vigueur au moment de la conclusion des contrats, en intégrant une indexation de 2 % par an. La Commission estime qu’un opérateur en économie de marché aurait pu prévoir un taux d’inflation de 2 %, puisque c’est le taux visé par la Banque Centrale européenne (BCE) pour la zone euro. En effet, il était raisonnable de prévoir que les redevances réglementées seraient relevées chaque année afin de suivre l’inflation.