(425) Le plan d’affaires Transavia date du 15 décembre 2005. Il est donc postérieur à la date de conclusion des contrats de 2003 et 2005 avec Ryanair et AMS, à savoir les 28 janvier 2003 et 30 juin 2005. Néanmoins, la Commission considère qu’un opérateur en économie de marché n’aurait pas estimé différemment les coûts de fonctionnement incrémentaux par passager en juin 2005 et en décembre 2005, soit seulement six mois plus tard. En effet, il est très peu vraisemblable que la structure de coûts d’un gestionnaire d’aéroport se modifie considérablement au cours d’une période de six mois. L’estimation de décembre 2005 constitue donc une approximation acceptable de l’estimation qu’un opérateur en économie de marché aurait faite en juin 2005 aux fins d’évaluer la pertinence de conclure ses contrats avec Ryanair et AMS.
Décision (UE) 2015/1227 · Article
Article considérant 425
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1227
RattachementDécision (UE) 2015/1227
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1227)
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