(437) La Commission a invité la France à procéder à une analyse élaborée en s’appuyant sur des informations objectives connues de la CCIPB au moment de la conclusion du contrat avec Transavia afin de vérifier s’il aurait pu être conclu par un opérateur en économie de marché guidé par des perspectives de rentabilité.
Décision (UE) 2015/1227 · Article
Article considérant 437
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1227
RattachementDécision (UE) 2015/1227
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1227)
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