(442) Depuis l’entrée en vigueur du troisième volet de libéralisation du transport aérien le 1er janvier 1993, rien n’empêche les transporteurs aériens de l’Union d’exploiter des vols sur les liaisons au sein de l’Union et de bénéficier de l’autorisation de cabotage illimitée.
Décision (UE) 2015/1227 · Article
Article considérant 442
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1227
RattachementDécision (UE) 2015/1227
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1227)
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