(452) Le contrat de 2003 et les contrats de 2005 ont été conclus avant la publication des lignes directrices de 2005, le 9 décembre 2005. En ce qui concerne la compatibilité des aides octroyées avant cette date, le point 85 des lignes directrices de 2005, ainsi que le point 174 des nouvelles lignes directrices renvoient aux règles applicables au moment où l’aide a été octroyée.
Décision (UE) 2015/1227 · Article
Article considérant 452
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1227
RattachementDécision (UE) 2015/1227
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1227)
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