(458) À cet égard, au point 140 de la décision d’extension, la Commission avait mentionné qu’elle examinerait la compatibilité de ces mesures à la lumière des cinq critères cumulatifs précités. Il convient de remarquer que ni la France, ni aucune autre partie intéressée n’ont contesté l’application de ces critères.
Décision (UE) 2015/1227 · Article
Article considérant 458
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1227
RattachementDécision (UE) 2015/1227
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1227)
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