(461) La Commission estime que, s’agissant de la nouvelle route Pau-Londres Stansted, le contrat de 2003 portait sur l’ouverture d’une nouvelle liaison de nature à conduire à une augmentation nette du trafic. En revanche, les contrats de 2005 concernaient la poursuite de l’exploitation de la même route, deux ans après son ouverture, sans augmentation de fréquence. En conséquence, la Commission considère que la condition relative à l’augmentation nette de trafic n’est pas remplie par les contrats de 2005.
Décision (UE) 2015/1227 · Article
Article considérant 461
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1227
RattachementDécision (UE) 2015/1227
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1227)
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