(463) En revanche, les contrats de 2005 concernaient la liaison Pau-Londres Stansted. Cette route était déjà exploitée par Ryanair depuis presque deux ans, dans le cadre du contrat de 2003, avec la même fréquence que celle prévue par le contrat de 2003. Par conséquent, la Commission considère que la condition susmentionnée n’est pas remplie en ce qui concerne les contrats de 2005.
Décision (UE) 2015/1227 · Article
Article considérant 463
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1227
RattachementDécision (UE) 2015/1227
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1227)
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