(465) A titre surabondant, la Commission note que bien que ces mesures aient été limitées dans le temps, la durée de cinq ans, prévue par chacun des contrats, n’était ni nécessaire ni proportionnelle aux coûts encourus pour l’ouverture d’une nouvelle ligne aérienne étant donné que, dans le secteur aérien, une durée de contrat inférieure à trois ans est normalement suffisante.
Décision (UE) 2015/1227 · Article
Article considérant 465
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1227
RattachementDécision (UE) 2015/1227
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1227)
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