(468) En revanche, les contrats de 2005 n’étaient pas liés à l’introduction d’une nouvelle liaison aérienne mais concernaient la poursuite de l’exploitation de liaison préexistante Pau-Londres sans augmentation de fréquence. La Commission considère dès lors que les montants d’aide résultant des contrats de 2005 n’étaient pas liés au développement net du trafic.
Décision (UE) 2015/1227 · Article
Article considérant 468
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1227
RattachementDécision (UE) 2015/1227
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1227)
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