Article considérant 469

(469) Interrogée au sujet du respect de la condition d’attribution transparente et non-discriminatoire, la France n’a fait état que de publications effectuées par la CCIPB en 2007 et 2009, postérieures aux contrats de 2003 et 2005 et par conséquent sans pertinence pour la présente analyse. Il ressort de l’ensemble du dossier que les contrats de 2003 et 2005 ont été négociés bilatéralement, sans transparence, et sans processus garantissant l’absence de discrimination, tel qu’un appel d’offres public. Les aides en question ne remplissent donc pas le critère de transparence et de non-discrimination.