Décision (UE) 2015/1227 · Article

Article considérant 470

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1227
RattachementDécision (UE) 2015/1227
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1227)
RéférenceConsidérant 470 de la décision (UE) 2015/1227EUR-Lex →

(470) Il résulte de ce qui précède que la Commission considère que le contrat de 2003 et les contrats de 2005 constituent des aides illégales incompatibles avec le marché intérieur.

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