(476) Certains critères, tels que ceux fixés aux points a) et b) du point 79 des lignes directrices de 2005, qui concernent la possession d’une licence d’exploitation par la compagnie aérienne et la catégorie de l’aéroport sont remplis.
Décision (UE) 2015/1227 · Article
Article considérant 476
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1227
RattachementDécision (UE) 2015/1227
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1227)
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