Article considérant 478

(478) Néanmoins, la Commission note que la CCIPB avait publié des avis dans le journal Air & Cosmos en 2007 et 2009, en vue d’inviter les compagnies aériennes intéressées à développer de nouveaux services en échange d’une aide au démarrage. Toutefois, la France a indiqué que ces procédures avaient été infructueuses, ce qui a conduit la CCIPB à négocier directement avec certaines compagnies. Par conséquent, les aides illégales identifiées dans le cadre du présent examen ne résultent pas de la publication des avis précités, mais de négociations bilatérales. Le critère prévu au point h) n’est donc pas rempli.