Article considérant 479

(479) En ce qui concerne le critère établi au point i) (Plan d’affaire démontrant la viabilité et analyse de l’impact de la nouvelle route sur les lignes concurrentes) du point 79 des lignes directrices de 2005, la Commission a invité la France à indiquer si de tels plans d’affaires avaient été réalisés, et dans l’affirmative, à en transmettre des copies. Ni la France ni aucun tiers intéressé n’ont fait état de l’existence de tels plans d’affaires. Par conséquent, le critère prévu au point i) n’est pas rempli.