Article considérant 480

(480) En ce qui concerne le critère établi au point j) (Publicité) du point 79 des lignes directrices de 2005, il prévoit que les autorités publiques concernées publient la liste des liaisons subventionnées, avec pour chacune, l’indication de la source de financement public, la compagnie bénéficiaire, le montant des aides versées et le nombre de passagers concernés. En l’espèce, la France a confirmé que la liste des routes et des compagnies bénéficiaires d’incitations financières ou de paiements marketing n’a pas été publiée chaque année. Le critère établi au point j) du point 79 des lignes directrices de 2005 n’est donc pas rempli.