(481) Les différents contrats et avenants conclus par la CCIPB avec Ryanair, AMS et Transavia, objets de la procédure formelle d’examen constituent tous des aides d’État illégales incompatibles avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2015/1227 · Article
Article considérant 481
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1227
RattachementDécision (UE) 2015/1227
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1227)
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