(485) Afin de déterminer si les subventions évoquées aux considérants 88 à 108 constituent des aides d’État, il convient avant tout de vérifier si leur bénéficiaire, le gestionnaire de l’aéroport de Pau, exerçait une activité économique au moment où elles lui ont été octroyées. La Commission examinera cette question à titre préliminaire, avant d’analyser successivement les subventions relatives aux missions régaliennes et les subventions d’équipement pour déterminer si elles constituent des aides d’État.
Décision (UE) 2015/1227 · Article
Article considérant 485
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1227
RattachementDécision (UE) 2015/1227
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1227)
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