Article considérant 488

(488) Selon le tableau 4, les subventions d’équipement octroyées en 2004 et 2009 ont servi à financer des investissements relatifs au taxiway, à la piste, au balisage et au parc de stationnement. Ces infrastructures et équipements font l’objet d’une exploitation commerciale par la CCIPB, qui est l’exploitant de l’aéroport et qui facture des frais aux utilisateurs de ces actifs. Ces investissements sont donc inhérents à l’activité commerciale du gestionnaire de l’aéroport. Les subventions d’équipement octroyées en 2004 et 2009 ont donc bénéficié à des activités économiques. Par ailleurs, elles ont été octroyées après le 12 décembre 2000. Au regard des notions d’entreprise et d’activité économique, elles sont donc susceptibles de relever du champ d’application des règles en matière d’aides d’État.