(490) S’agissant des subventions versées par le Conseil général des Pyrénées Atlantiques de 2000 à 2005 pour le remboursement du capital d’un emprunt souscrit par la CCIPB pour un montant de 779 000 EUR, elles relèvent d’un protocole sur le plan de financement de l’aéroport de Pau conclu le 5 novembre 1990. Ce protocole contenait un engagement irrévocable de la part des autorités publiques de rembourser la dette en question. Comme ce protocole est antérieur à l’arrêt Aéroports de Paris, la Commission ne doit pas examiner les versements effectués en application de ce protocole au titre des règles sur les aides d’État.
Décision (UE) 2015/1227 · Article
Article considérant 490
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1227
RattachementDécision (UE) 2015/1227
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1227)
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