Décision (UE) 2015/1227 · Article

Article considérant 491

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1227
RattachementDécision (UE) 2015/1227
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1227)
RéférenceConsidérant 491 de la décision (UE) 2015/1227EUR-Lex →

(491) La Commission examine à la section 8.2.1.2 dans quelle mesure les subventions relatives aux missions régaliennes ont effectivement servi à financer des activités relevant en principe de la responsabilité de l’État dans l’exercice de ses prérogatives officielles de puissance publique.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1227. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).