(499) Ainsi les subventions relatives aux missions régaliennes, mentionnées dans la deuxième et la troisième lignes du tableau 3, qui ont servi à financer des investissements relevant de la protection de l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite et du sauvetage et de la lutte contre l’incendie des aéronefs, ne constituent pas des aides d’État.
Décision (UE) 2015/1227 · Article
Article considérant 499
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1227
RattachementDécision (UE) 2015/1227
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1227)
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