(501) Le Conseil général des Pyrénées-Atlantiques a accordé à la CCIPB des subventions financées par des ressources du département des Pyrénées-Atlantiques, collectivité territoriale décentralisée. Pour rappel, les ressources en question sont des ressources d’État. En effet, les ressources des collectivités territoriales sont considérées comme des ressources d’État aux fins de l’application de l’article 107 du TFUE. Par ailleurs, les décisions prises par de telles collectivités sont imputables à l’État, au même titre que les mesures prises par le pouvoir central.
Décision (UE) 2015/1227 · Article
Article considérant 501
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1227
RattachementDécision (UE) 2015/1227
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1227)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.