(502) Il en est de même pour les subventions reçues du Conseil régional d’Aquitaine et du syndicat mixte, ce dernier étant un groupement de collectivités locales entièrement contrôlé par elles.
Décision (UE) 2015/1227 · Article
Article considérant 502
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1227
RattachementDécision (UE) 2015/1227
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1227)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.