(503) Par ailleurs, les travaux du taxiway ont été en partie financés par le FEDER. Or, un financement par le FEDER est considéré comme constituant des ressources d’État et imputable à l’État puisque son bénéfice est accordé sous le contrôle de l’État membre concerné.
Décision (UE) 2015/1227 · Article
Article considérant 503
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1227
RattachementDécision (UE) 2015/1227
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1227)
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