(505) Afin d’apprécier si une mesure étatique constitue une aide, il convient de déterminer si l’entreprise bénéficiaire bénéficie d’un avantage économique qui lui évite de supporter des coûts qui auraient normalement dû grever ses ressources financières propres, si elle bénéficie d’un avantage dont elle n’aurait pas bénéficié dans les conditions normales du marché ou encore, si la mesure en question peut être considérée comme une compensation pour l’exécution d’obligations de service public remplissant les conditions de l’arrêt Altmark.
Décision (UE) 2015/1227 · Article
Article considérant 505
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1227
RattachementDécision (UE) 2015/1227
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1227)
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