Article considérant 506

(506) S’agissant de ce dernier point, il convient de noter tout d’abord que la France n’a pas indiqué clairement que selon elle, le gestionnaire de l’aéroport de Pau serait chargé de la fourniture d’un authentique service d’intérêt général. Dans ses commentaires sur la décision d’extension de la procédure, la France s’est contentée d’indiquer à cet égard qu’ en l’absence de base juridique clairement applicable à l’époque [(avant la publication des lignes directrices de 2005)], les autorités françaises ont pu légitimement estimer que les financements d’infrastructures aéroportuaires alors décidés constituaient une mesure de politique d’aménagement du territoire, que cet aéroport remplissait globalement une mission d’intérêt économique général et que celle-ci ne relevait pas du régime des aides d’État.