Décision (UE) 2015/1227 · Article

Article considérant 508

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1227
RattachementDécision (UE) 2015/1227
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1227)
RéférenceConsidérant 508 de la décision (UE) 2015/1227EUR-Lex →

(508) En tout état de cause, la Commission estime que ces justifications sont insuffisantes pour permettre de conclure que le gestionnaire de l’aéroport de Pau est chargé de la gestion d’un authentique service d’intérêt économique général. Comme indiqué dans les nouvelles lignes directrices, la Commission considère qu’il est possible, dans des cas dûment justifiés, de considérer la gestion d’un aéroport dans son ensemble comme constituant un service d’intérêt économique général. Toutefois, la Commission considère que tel ne peut être le cas que si au moins une partie de la zone potentiellement desservie par cet aéroport serait, en l’absence de celui-ci, isolée du reste de l’Union dans une mesure qui serait préjudiciable à son développement social et économique.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1227. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).