Article considérant 511

(511) Selon la Communication de la Commission relative à l’application des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État aux compensations octroyées pour la prestation de services d’intérêt économique général, pour que la première condition de l’arrêt Altmark soit satisfaite, la mission de service public doit être confiée au moyen d’un ou plusieurs actes qui, selon la législation des États membres, peuvent prendre la forme d’actes législatifs ou réglementaires, ou encore de contrats. De plus, l’acte ou la série d’actes doivent préciser au minimum le contenu et la durée des obligations de service public, l’entreprise et, s’il y a lieu, le territoire concernés, la nature de tout droit exclusif ou spécial octroyé à l’entreprise par l’autorité en cause, les paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la compensation et les modalités de récupération des éventuelles surcompensations ainsi que les moyens d’éviter ces dernières. Les seuls actes produits par la France qui pourraient éventuellement remplir cette fonction sont l’arrêté de 1965 et ses avenants successifs, dans la mesure où ils imposent à la CCIPB diverses obligations en matière d’exploitation (y compris sur des points tels que les horaires d’ouverture ou l’égalité de traitement des usagers), d’entretien, de maintenance et d’aménagement, pour une durée précise. Toutefois, aucun de ces actes ne fixe les modalités de calcul et de révision d’un quelconque mécanisme de compensation financière.