(514) Dans la mesure où les subventions d’équipement en question ne remplissent pas les conditions de l’arrêt Altmark, il reste à vérifier, comme indiqué précédemment, si elles ont été accordées dans des conditions normales de marché.
Décision (UE) 2015/1227 · Article
Article considérant 514
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1227
RattachementDécision (UE) 2015/1227
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1227)
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