(516) Afin de déterminer si les subventions d’équipement de 2004 et 2009 ont été accordées dans des conditions normales de marché, il convient de leur appliquer le principe de l’opérateur en économie de marché. Il s’agit d’apprécier si, lors de leur octroi, les collectivités publiques pouvaient en espérer un quelconque retour financier, en excluant de cette analyse, en tant que tels, les bénéfices attendus en matière de développement économique local.
Décision (UE) 2015/1227 · Article
Article considérant 516
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1227
RattachementDécision (UE) 2015/1227
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1227)
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