(517) En l’espèce, la Commission note en premier lieu que l’aéroport est géré par la CCIPB dans le cadre d’une concession expirant en 2015. La propriété de cet aéroport, détenue initialement par l’État, a été transférée au syndicat mixte le 1er janvier 2007. La CCIPB n’est donc pas propriétaire des terrains et infrastructures.
Décision (UE) 2015/1227 · Article
Article considérant 517
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1227
RattachementDécision (UE) 2015/1227
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1227)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.