Article considérant 518

(518) Dans ses commentaires, la CCIPB a affirmé à cet égard, au sujet des subventions d’équipement que: ces sommes correspondent à des investissements réalisés par les propriétaires de l’infrastructure aéroportuaire pour son entretien et son amélioration; ils sont donc réalisés au seul bénéfice de leurs propriétaires. En revanche, ces sommes ne confèrent aucun avantage économique à la CCIPB, en sa qualité de gestionnaire de l’aéroport. (notes de bas de page omises). La CCIPB ajoute: Ainsi, les subventions d’équipements versées par l’autorité concédante et les collectivités locales interviennent tout naturellement en leur qualité de propriétaires des infrastructures aéroportuaires, dans le cadre de ladite concession d’outillage, à des fins de travaux de remise aux normes, de maintenance et d’amélioration du service public aéroportuaire, en vue de valoriser leur patrimoine. Il s’agit donc d’investissements qui incombent, naturellement, au propriétaire de l’outillage public et non à son exploitant.